Ce programme gouvernemental a pour objectif d’encourager l’épargne en vue de payer les frais scolaires postsecondaires des enfants. Ce régime enregistré offre plusieurs avantages, et peut faire partie intégrante d’une bonne planification financière. Cet article dressera les caractéristiques principales de ce programme. Cependant, ce programme est peut-être le plus complexe de tous les régimes gouvernementaux, alors n’hésitez pas à envoyer vos questions.
Le concept de base quant à lui est assez simple; une personne peut contribuer dans un compte REEE au nom d’un enfant, et le montant déposé peut croître à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait éventuel pour payer les frais scolaires postsecondaires. Ceci veut dire qu’une personne peut faire un dépôt, et ce dépôt peut générer du rendement année après année, et aucun impôt ne sera exigé sur les profits jusqu’au moment du retrait. Il y a donc une similarité avec les comptes REER sur cet aspect, quoique les contributions au compte REEE ne sont pas déductibles d’impôts.
Il y a plusieurs programmes postsecondaires qui sont éligibles; un programme d’apprentissage, un collège, un cégep, une école des métiers et l’université en sont des exemples.
Pour ouvrir un compte REEE, l’enfant doit respecter deux conditions :
- Être résident du Canada
- Avoir un numéro d’assurance sociale
Une demande d’assurance sociale pour un nouveau-né peut être faite à travers le lien suivant :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/demande/nouveau-ne.shtml
Montants des contributions
Plusieurs institutions financières offrent ce type de compte. Il n’y a habituellement pas de montant minimum à déposer, mais il y a un maximum de 50 000$ à vie par bénéficiaire. Les contributions dans un compte REEE sont souvent bonifiées par des subventions provenant du gouvernement.
Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE)
Cette première subvention correspond à 20% du premier 2500$ déposé au cours d’une année civile, ce qui veut dire qu’une personne qui dépose 2500$ cette année, recevra 500$ en cadeau du gouvernement.
2500$ montant du dépôt x 20% = 500$
Pour une personne qui va investir un montant de 1000$ cette année par exemple, la subvention sera donc de 200$ en utilisant la même formule. S’il n’y a pas eu de dépôt au compte REEE pour une année, il est important de savoir qu’il est possible de retourner à l’arrière pour rechercher cette subvention, mais selon certaines limites. S’il n’y a pas eu de dépôt l’année passée par exemple, mais un dépôt de 5000$ cette année donnerait 1000$ de subventions. 500$ pour l’année courante, et l’autre 500$ provenant de l’année dernière. Le maximum de cette subvention est 1000$ par année, alors il est possible de se rattraper, mais pas tout d’un coup.
Ceci est une situation assez spéciale. Supposons le scénario suivant. Un enfant est né en 2010 et un compte REEE est ouvert en 2015 pour lui. Supposons que la personne qui ouvre le compte veut maximiser les subventions canadiennes de l’épargne études. La première année de l’ouverture REEE, 2015, elle peut déposer 5000$. Ceci compterait pour un dépôt de 2500$ en 2015, et le 2e dépôt de 2500$ irait combler l’année 2014. Si en 2016, il y a aussi un autre dépôt de 5000$, le premier 2500$ serait pour 2016, alors que le deuxième dépôt irait pour combler 2013. Il est possible de reculer chaque année comme cela jusqu’à la naissance de l’enfant en 2010. Cette personne recevrait des subventions canadiennes de base de 1000 $ par année de cette façon.
Le gouvernement a mis un plafond de 7200$ pour cette subvention par bénéficiaire. Pour atteindre ce plafond, une personne doit investir 2500$ pendant 15 années pour que ses subventions SCEE atteignent 7200$.
Subvention canadienne supplémentaire pour l’épargne études
La première subvention, SCEE, était disponible pour tout le monde. Par la suite, une deuxième subvention pourrait s’ajouter dépendant du revenu familial net du responsable de l’enfant :
|
Revenu net familial du responsable du bénéficiaire (niveau 2015) |
Pourcentage de la SCEE supplémentaire |
|
Inférieur à 44 701$ |
20% |
| Entre 44 701$ et 89 401$ |
10% |
| Supérieur à 89 401$ |
0% |
Ces pourcentages sont applicables seulement sur le premier 500$ versé au cours d’une année. Par exemple, si la personne responsable de l’enfant et son conjoint gagne un revenu net familial de 50 000$ par année, et contribue 2000$ dans un compte REEE. La SCEE sera de 20% du montant donc 400$, et la SCEE supplémentaire sera de 10% du premier 500$ donc 50$. Ceci totalise donc des subventions de 450$ pour ce dépôt de 2000$.
Cette subvention est perdue si elle n’est pas réclamée dans l’année d’un dépôt au compte REEE. Il est donc impossible de se rattraper lors des années futures. De plus, cette subvention additionnelle est incluse dans la limite maximale de 7200$ de subventions fédérales par bénéficiaire.
Bon d’étude canadien (BEC)
Cette subvention donne un montant de 525$ à l’ouverture d’un compte REEE à toutes les familles qui reçoivent le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). De plus, tout dépendant du revenu familial du responsable de l’enfant, il pourrait aussi avoir des subventions annuelles de 100$ par année jusqu’au 15e anniversaire du bénéficiaire.
Le maximum de cette subvention est 2000$ par bénéficiaire. De plus, ceci est cumulatif, dans le sens que si un compte REEE est ouvert lorsque le bénéficiaire a 7 ans, il est possible de retourner 7 ans à l’arrière et recevoir le 500$ initial pour la première année, et 6 versement de 100$ pour rattraper le temps perdu.
Aucune cotisation au compte REEE n’est donc nécessaire pour profiter de cette subvention initiale de 525$ pour une famille qui reçoit les versements SPNE.
À titre informatif, le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) est offert aux parents d’un enfant mineur qui ont un revenu familiale sous une certaine limite. Ce supplément s’ajoute aux prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE).
Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)
Une subvention additionnelle est offerte par le gouvernement du Québec. Elle correspond à la moitié de la SCEE, donc 10% du premier montant cotisé de 2500$ par année. Le maximum est de 250$ par année, et 3600$ à vie par bénéficiaire. Ceci est applicable pour tout le monde, quoiqu’il y ait aussi une bonification possible offerte selon le tableau suivant :
| Revenu net familial du responsable du bénéficiaire (niveau 2015) |
Pourcentage de la SCEE supplémentaire |
|
Inférieur à 41 935 |
10% |
| Entre 41 935$ et 83 865$ |
5% |
| Supérieur à 83 866$ |
0% |
La bonification est applicable sur le premier 500$ de dépôt par année. La subvention IQEE est déposée dans les comptes éligibles une fois par année vers le mois de mai.
Types de régime
Il y a trois types de REEE :
- Régime individuel
- Régime familial
- Régime collectif
Un régime individuel est un compte REEE seulement pour un bénéficiaire, et peut être ouvert par n’importe qui, sans l’obligation d’avoir un lien de sang avec l’enfant. Cependant, le consentement de la personne responsable de l’enfant est obligatoire.
Un compte familial est un compte REEE où il peut y avoir plusieurs bénéficiaires, mais chacun des bénéficiaires doivent être des frères/sœurs. L’avantage de ce type de compte est que les subventions peuvent être transférées facilement à un autre bénéficiaire dans le compte REEE en cas de besoin ou dans le cas qu’un des bénéficiaires ne poursuit pas ses études après l’école secondaire. Un compte REEE familial peut être ouvert seulement par les parents ou les grands-parents du bénéficiaire.
Un régime collectif est un peu plus complexe à expliquer, et il n’est pas offert par les institutions financières habituelles. Ce type de compte REEE sera expliqué dans un article distinct.
Autres notes
Pour être éligible à recevoir des subventions, un dépôt quelconque au compte REEE doit être fait au plus tard l’année du 17e anniversaire du bénéficiaire. Si un dépôt est fait dans la même année qu’un bénéficiaire aura ses 18 ans, la contribution au compte REEE ne recevra pas de subventions, et ce même si le bénéficiaire est encore mineur au moment du dépôt.
De plus, les subventions sont versées par bénéficiaire, donc par numéro d’assurance sociale. Si par exemple une personne ouvre un compte REEE à deux institutions financières différentes, c’est seulement le premier 2500$ déposé qui recevra des subventions et non les deux comptes.
Le gouvernement veut aussi encourager les gens à épargner le plus vite possible pour les études postsecondaires du bénéficiaire. De ce fait, pour recevoir des subventions pour un enfant qui a soit 16 ou 17 ans, il faut respecter l’une des deux règles suivantes :
- Avoir cotisé au moins 2000$ dans le compte REEE avant l’année du 16e anniversaire du bénéficiaire
- Avoir cotisé au moins 100$ pendant 4 années différentes avant l’année du 16e anniversaire du bénéficiaire.
Cette règle est pour décourager ceux qui veulent ouvrir un compte REEE lorsque le bénéficiaire a 16 ou 17 ans simplement pour profiter des différentes subventions.
Retraits pour payer des frais scolaires postsecondaires
Avant d’expliquer le fonctionnement des retraits et de la fermeture de compte, il est important de décomposer le compte REEE en 3 sections différentes :
- Le capital investi
- Les subventions reçues
- Le profit sur le capital investi et sur les subventions
Le bénéficiaire poursuit ses études
Pour faire un retrait d’un compte REEE, il suffit de contacter l’institution financière qui gère ce compte et leur fournir la preuve de la facture scolaire. Par la suite, l’institution financière va retirer le montant de la facture à partir du compte REEE. Il est possible de retirer un montant plus élevé que la facture, car généralement les frais reliés au transport, ou aux fournitures scolaires peuvent être considérés comme faisant partie des frais reliés à l’éducation.
Le montant retiré proviendra, en premier lieu, des subventions reçues et du profit sur le capital investi. Ces sections du compte REEE sont retirées en premier car ils sont imposables au nom du bénéficiaire. Par exemple, supposons le scénario suivant. Un compte REEE a une valeur de 40 000$ en ce moment. Ce montant est séparé comme suit :
25 000$ capital investi, 8 000$ subventions, 7 000$ de profit sur le capital investi et sur les subventions
Le bénéficiaire vient de finir sa première session de cégep et aurait besoin de 3000$ pour payer ses frais d’inscription. Ce 3000$ pourrait être retiré du compte REEE et proviendra de la partie des subventions et du profit sur le capital investi. Cet étudiant recevra par la suite un reçu d’impôt T4A, qui montrera le montant qu’il devra ajouter à ses revenus sur sa déclaration d’impôt. Puisqu’un étudiant bénéficie de plusieurs crédits d’impôts, et que son revenu est généralement bas, l’impôt exigé sera minime.
Le premier retrait imposable d’un compte REEE ne peut pas être supérieur à 5000$ (total des subventions et du profit sur le capital investi) pour un étudiant à temps plein, et 2500$ pour un étudiant à temps partiel. Il n’y aura plus de maximum pour les prochaines sessions scolaires. En plus des subventions et du profit sur le montant investi, le détenteur du compte REEE peut faire le retrait de son montant investi. Ce montant n’est pas imposable car il a déjà été imposé avant que le dépôt soit fait au compte REEE.
Le bénéficiaire ne poursuivra pas les études
Si le bénéficiaire du compte REEE ne va pas poursuivre ses études après l’école secondaire, il est possible de transférer le compte REEE à un autre bénéficiaire admissible. Si cela n’est pas une option, le compte REEE sera divisé en 3 :
- Le capital investi sera retourné au détenteur du compte REEE.
- Les subventions reçues seront retournées au gouvernement.
- Le profit sur le capital investi peut être soit retiré et lourdement imposé (20% additionnel sur le taux d’impôt marginal de la personne), ou il peut être contribué dans le REER du détenteur du compte (s’il lui reste de la place de contribution dans son compte REER comme expliqué dans cet article). Le bénéficiaire doit être âge d’au moins 21 ans et le compte REEE doit être ouvert pendant au moins 10 ans pour être en mesure de faire ce transfert vers le compte REER.
Retrait fait par le détenteur du compte REEE
Si le détenteur du compte REEE aimerait retirer un montant du compte à des fins personnelles, c’est possible de le faire mais il y aura des conséquences. Par exemple, supposons la situation suivante. Une personne a ouvert un compte REEE pour un bénéficiaire. Le compte est divisé de la manière suivante :
25 000$ capital investi, 5 000$ subventions, 5 000$ de profit sur le capital investi et sur les subventions
Le client a besoin de retirer 5000$ car il a une urgence médicale et n’a pas d’autres sources de fonds. Premièrement, il faut calculer le pourcentage du capital investi que le détenteur du compte va retirer.
5000$ demandé / 25 000$ capital investi = 20%
Il faut donc renvoyer 20% des subventions au gouvernement.
20% x 5000$ = 1000$
L’institution financière va retirer 5000$ du capital investi pour remettre ce montant au détenteur, et elle va aussi retirer 1000$ pour retourner cette partie des subventions.
Documents nécessaires
Il y a des documents à remplir pour l’ouverture de compte REEE auprès de l’institution financière, et il va aussi avoir des documents à remplir pour demander les subventions fédérales. Pour la subvention québécoise, il n’y a pas de documents spécifiques à compléter afin de la recevoir.
SDE 0093– La personne détentrice du compte REEE est la personne responsable du bénéficiaire
http://www.edsc.gc.ca/wp-content/portfolio/docs/fr/prets_etudiants/reee/formulaires/sde0093.pdf
SDE 0093 Annexe B – Si la personne détentrice du compte REEE n’est pas la personne responsable du bénéficiaire, il faut ajouter ce deuxième document.
http://www.edsc.gc.ca/wp-content/portfolio/docs/fr/prets_etudiants/reee/formulaires/sde0093-b.pdf
