Un des avantages sociaux possible offerts par les entreprises au Québec est la participation au fonds de pension de l’entreprise. La manière habituelle de fonctionner est de prendre une partie du salaire à chaque paie de l’employé, et de cotiser ce montant au fonds de pension de l’entreprise. À la retraite de l’employé, l’entreprise pourra lui verser un montant selon une formule préétablie. Par exemple, le versement fictif d’un employé à l’entreprise ABC pour sa retraite pourrait être calculé avec la formule suivante :
Salaire moyen des 3 dernières années de travail x années de service avec l’entreprise ABC x 2%
Cette formule procurerait un revenu chaque année au retraité de l’entreprise et ce, jusqu’à son décès. Selon les modalités du régime, ce revenu annuel pourrait être transféré au conjoint survivant.
Lorsqu’un employé quitte une entreprise où il possédait un fonds de pension
Il existe toute sorte de fonds de pension et de régimes complémentaires de retraite. Cependant, lorsqu’un employé de 55 ans et moins quitte une entreprise, il a le choix de prendre son fonds de pension accumulé, et de l’investir avec l’institution financière de son choix. Ce fonds de pension, si l’entreprise est sous législation québécoise, devra être transféré dans un compte spécial appelé Compte de Retraite Immobilisé (CRI).
Nous ne pouvons pas combiner ce montant avec notre compte REER régulier car ce montant provient d’un régime complémentaire de retraite et doit servir uniquement à procurer du revenu à la retraite, contrairement au REER qui lui offre plus de flexibilité au niveau des sorties de fonds. La réglementation fait en sorte que ce compte « immobilisé » ne pourra jamais être intégré à un REER régulier.
Pour comprendre les avantages d’une désimmobilisation, nous devons comparer les caractéristiques du REER et les caractéristiques du CRI.
REER
- Nous pouvons faire des retraits en tout temps, et le REER doit être transféré en Fonds Enregistré de Revenu de Retraite (FERR) obligatoirement lorsque le client atteint 71 ans. Dès l’âge de 72 ans, le client devra retirer au moins le retrait minimum exigible du compte. Le minimum est calculé selon une formule et ceci est en fonction de son âge et de la valeur du compte. Tous les retraits du REER/FERR sont imposables en tant que revenu. L’argent accumulé dans le compte peut fructifier à l’abri de l’impôt.
CRI
- Les sommes accumulées dans ce compte ne peuvent pas être retirées. Pour faire des retraits, il faut en premier lieu transférer ce compte dans un Fonds de Revenu Viager (FRV). Lorsque les montants seront dans un FRV, chaque année le client devra retirer un montant se situant entre le minimum et le maximum permissible, et ces montants sont calculés selon l’âge du client et la valeur du compte. Tous les retraits du FRV sont imposables en tant que revenu. L’argent accumulé dans le compte CRI/FRV peut fructifier à l’abri de l’impôt.
Il y a donc un élément de retrait maximum par année qui apparaît dans le FRV et qui n’était pas un problème pour le REER ou dans le FERR. Cette contrainte a été ajoutée afin que les personnes ne décaissent pas leur fonds de pension trop vite, donc pour les protéger. Cependant, plusieurs personnes préfèrent la flexibilité alors dans un monde idéal, ils aimeraient avoir un moyen de transférer leur CRI vers un REER.
Désimmobilisation
C’est ici que la désimmobilisation prend son importante. Ce processus nous permet de prendre une certaine portion du compte CRI et de le transférer dans un compte REER. Ce transfert s’appelle une désimmobilisation car nous prenons un montant du compte de régime immobilisé et nous rendons ce montant facilement accessible dans le compte REER en cas de besoin. Ce montant transféré dans le REER est donc désimmobilisé, d’où le nom.
Le montant que nous pouvons sortir du CRI pour aller dans un REER est calculé selon la valeur au compte et l’âge du client. Plus le client est jeune, plus le montant qu’il peut sortir du compte est petit.
Processus
Les étapes exactes peuvent changer d’un courtier à un autre, mais en général chaque institution financière doit suivre le même cheminement pour faire une désimmobilisation d’un compte CRI pour leurs clients. Nous allons illustrer le tout avec un exemple fictif.
Un client a changé d’emploi suite à une offre alléchante de la compétition et il se retrouve maintenant avec un compte CRI de 200 000$ provenant de son ancien régime de pension. Ce client a 48 ans.
1 – La première étape serait de prendre le compte CRI de 200 000$ et de le transférer dans un nouveau compte FRV.
2 – Par la suite, selon un calcul préétabli, nous pouvons trouver le montant maximum que le client pourra retirer. Si nous utilisons les pourcentages en vigueur en 2014, un client de 48 ans né en 1966 aura le droit de retirer 12 200$ en tant que maximum.
3 – La troisième étape est de transférer 12 200$ du compte FRV vers le compte REER du client
4 – La dernière étape est de re-transférer le montant restant du compte FRV (187 800$) au compte CRI du début pour revenir à la case départ du processus.
Le résultat de ces 4 étapes est que le compte REER a eu un ajout de 12 200$ et le compte CRI est maintenant plus bas du même montant. Le client va donc se retrouver avec plus de flexibilité pour cette portion désimmobilisée.
Ce qui est intéressant avec ce processus est que nous pouvons recommencer l’année prochaine pour ainsi désimmobiliser une partie chaque année, et ce jusqu’à 71 ans.
Discuter avec votre institution financière
Il y a des institutions qui refusent de faire ce type de transferts, d’autres le font mais demandent des frais pour exécuter ce processus, et d’autres acceptent de le faire mais demandent plusieurs documents à signer. Contactez votre institution financière pour des détails spécifique sur leurs procédures.
Bonjour, merci pour cet article !
Mon conseiller financier m’indique que cette procédure n’est pas disponible pour les gens sous 54 ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles de remplacement du revenu. Pouvez-vous me confirmer cette information ? J’ai compris dans votre article que par le transfert vers un FRV et un REER étaient permis en tout temps, et qu’ensuite le retrait du REER n’était pas assujetti à un âge minimum. Merci !
Bonjour! Il n’y a pas d’âge minimum pour cette procédure de désimmobilisation, je crois que le conseiller finance confond les concepts de désimmobilisation et de revenu temporaire. Il n’y a aucun âge minimum requis pour prendre votre compte CRI et le transférer dans un compte FRV. Par la suite, vous pouvez faire le retrait maximum selon votre âge et le solde du compte pour soit le retirer ou soit le transférer dans un compte REER. L’imposition est la même peu importe si le retrait se fait directement du compte FRV ou du REER, dans les cas c’est ajouté à votre revenu imposable de l’année en cours.
Il y a le concept du revenu temporaire qui commence seulement à 54 ans, mais c’est autre chose. Le gouvernement, selon certaines conditions, permet aux investisseurs ayant un compte CRI ou FRV âgés d’au mois 54 ans de sortir un montant supérieur au montant habituel calculé selon la formule. Je vous met ce lien gouvernemental en référence: https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/rcr/CRI_FRV/FRV/Pages/modalites_retrait.aspx
Il y a aussi ce lien qui vous permet de calculer le maximum que vous pouvez sortir selon votre âge et le solde du compte FRV. https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/cri_frv/Pages/frv_calculs_express.aspx
Revenez-moi si vous avez d’autres questions!
Bonjour
Mon conseiller a effectué cette opération pour la première fois en 2016. J’ai donc reçu deux feuillets pour l’impôt: un T4RIF et un reçu de cotisation au REER, tous deux au même montant.
Le montant transféré est ajouté à la ligne 130, ce qui augmente mon revenu total. Mais j’obtiens une déduction équivalente à la ligne 208, donc ça s’annule au revenu net.
Le problème est que selon l’annexe 7 et les grilles de calcul, cette opération vient réduire du montant en question mon plafond admissible de cotisation à mon REER, ce qui me semble contreproductif pour bâtir un revenu de retraite.
Si je n’inclus pas cette cotisation de transfert, mon revenu net est trop élevé, et je pais donc trop d’impôt. Ça me semble une situation sans issue.
Y a-t-il quelque chose que je ne comprends pas correctement de ce sytème?
Merci.
Bonjour il est important ici de mentionner que lorsque que nous désimmobilisons un montant de notre compte CRI pour le déposer dans un compte REER, étant donné que nous avons transférer la totalité du montant de notre compte CRI dans un compte FRV, ce montant doit être ajouté comme revenu même si nous re-transférons la balance du compte FRV au compte CRI originale. Il n’y aura pas d’impot à payer sur le montant FRV traditionnel, qui a été transféré car les sommes sont replacés dans le CRI et REER.
Par contre en ajoutant le montant FRV comme revenu il fait partie du revenu à la ligne 199 (Revenu québec) et Revenu Québec se sert de cette ligne 199 pour établir un montant à payer au fond de service de santé (FSS) en plus de la contribution de la santé. voir annexe F pour calculer le montant.
Une autre petite passe de revenu Québec.
Pierre
En fait non. Bien que la 199 est augmentée des sommes extraites en 122, les mêmes sommes sortes en déduction sur la 250 et figureront donc en ligne 45 de l’annexe F. La « petite passe de revenu Québec » est que si vous avez omis de mettre les sommes en 122 et en 250, ils vous cotiseront avec le montant rajouté à ces deux lignes dans la déclaration mais au moment de propager ces valeurs dans l’annexe F, ils ne le feront que pour les revenus (la 199 de la déclaration pousser en ligne 10 de l’annexe F) et omettront de le faire pour les déductions (montant de la 250 absent de la 45 de l’annexe F). Je n’ose imaginer le nombre de désimmobiliseurs qui se sont fait cotiser avec cette erreur et ont payé sans contestation.