Conversion du compte REER en compte FERR

À un certain âge, une personne n’a plus le droit de détenir un compte REER (Régime Enregistré d’Épargne Retraite) et doit commencer obligatoirement à retirer un montant chaque année. Il y A eu plusieurs changements dans les dernières années concernant l’âge maximal pour détenir un REER. Le dernier changement a eu lieu en 2007 alors que le gouvernement l’a modifié en le portant de 69 ans à 71 ans. Le vieillissement de la population ainsi que le fait que les personnes restent sur le marché du travail, de plus en plus tard, vont aussi peut-être apporter des modifications dans le futur.

Conversion d’un REER en FERR

Présentement, l’âge maximum pour détenir un REER est de 71 ans, c’est-à-dire que le compte REER doit être transféré dans un FERR (Fonds Enregistré de Revenu de Retraite) dans l’année où le détenteur fête son  71^e anniversaire de naissance. Le premier retrait obligatoire devra être fait l’année civile suivante. Rien n’empêche un client de convertir un REER en FERR plus tôt qu’à ses 71 ans.

Il y a aussi deux autres options pour un compte REER à 71 ans (soit l’achat d’une rente viagère ou l’achat d’une rente certaine). Et ces deux options seront traitées dans un prochain article. La conversion en FERR reste l’option la plus populaire.

Comme je l’ai expliqué dans l’article sur le fonctionnement d’un compte REER, les montants retirés seront ajoutés au revenu imposable de l’année du retrait. Même si une personne n’a pas besoin de faire un retrait, ou préfère ne pas retirer un montant de son FERR, malheureusement elle n’a pas le choix. Le gouvernement a établi une formule qui dicte le montant minimum à retirer chaque année :

(Solde au 31 décembre de l’année précédente) X (le pourcentage selon le tableau ci-dessous)

Le taux du retrait minimum devient 20% par année pour ceux qui ont 95 ans et plus.

Par exemple, pour 2015:
Si un client aura 76 ans en 2015 et que le solde de son FERR, au 31 décembre 2014, est de 200 000$, il devrait retirer le montant minimum ainsi calculé, pour l’année 2015, soit:
200 000$ X 5,82% = 11 640$

Il existe aussi une possibilité de convertir son compte REER en compte FERR en utilisant l’âge du conjoint pour déterminer les versements minimum. Ceci est avantageux dans une situation où le conjoint est plus jeune, et qu’une personne désire avoir des versements minimum obligatoires plus petits.

Imposition par rapport aux retraits

L’institution financière qui gère le compte FERR du client n’est pas obligée de prélever de l’impôt à la source sur le montant minimum. Cependant, au Québec, il y a de l’impôt à la source obligatoire sur tous les retraits qui dépassent le montant minimum.

L’impôt à la source pour les retraits additionnels d’un compte FERR va dépendre du montant retiré :

• 5000$ et moins – Impôt à la source est de 21% (5% au fédéral et 16% au provincial)
• De 5001$ à 15 000$ – Impôt à la source est de 26% (10% au fédéral et 16% au provincial)
• 15 001$ et plus – Impôt à la source de 31% (15% au fédéral et 16% au provincial)

Par exemple,  une personne veut retirer 12 000$ de son FERR dans une année, et  son retrait minimum obligatoire est de 5000$. Il n’y a pas d’impôt à la source sur le montant minimum, alors il resterait donc à calculer l’impôt à la source sur le montant excédentaire de 7000$. Vu le montant, c’est 26% du 7000$ qui sera enlevé tout de suite, et le client recevra le reste. Voici le calcul:

Retrait brut de 12 000$ – impôt à la source de 26% sur le 7000$ qui dépasse le minimum, donc 1820$ en impôt = un dépôt pour le client de 10180$

Cet impôt à la source n’est pas perdu car ce montant retenu sert à prépayer les impôts de l’année en cours. Si le gouvernement ne retenait pas d’impôts à la source, plusieurs personnes auraient de mauvaises surprises lorsque le temps serait venu, pour elles, de compléter leurs déclarations d’impôts. La solution est donc de payer de l’impôt au  moment où le retrait du compte FERR est effectué, et ensuite le gouvernement analysera si l’impôt retenu était suffisant ou non. Tout va dépendre du revenu imposable de la personne, l’année où elle complétera le retrait du compte FERR.

Ceci dit, une personne peut aussi demander à l’institution financière de prélever des impôts additionnels sur ses retraits FERR. Si, par exemple, une personne sait qu’elle va payer environ 40% d’impôt dans une année, elle peut facilement demander de prélever 40% tout de suite au lieu de devoir payer plus tard lors de la période des impôts. D’autres pourraient préférer se faire retirer le moins d’impôts possible au moment du retrait en sachant bien que ce montant devra éventuellement être payé. Ceci est une question de préférence personnelle.

Feuillet fiscal annuel

Chaque année, le client recevra un reçu d’impôt intitulé: « T4RIF ». Sur ce feuillet fiscal, il y a plusieurs informations pertinentes qui serviront à compléter sa déclaration d’impôt, dont le montant reçu du compte FERR, et les valeurs des impôts retenus à la source par les gouvernements fédéral et  provincial.

Montant maximum pour un retrait FERR

Il n’y a pas de montant maximum qu’une personne pourrait retirer d’un compte FERR. Cependant, il faut toujours garder en tête que plus une personne fait de retraits à partir de son compte FERR, plus son revenu imposable sera élevé ce qui entraînera une hausse des impôts annuels à payer.

Veuillez consulter votre institution financière pour des informations propres à votre situation personnelle.