Ce régime gouvernemental existe depuis 1992 afin d’encourager les Canadiens à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Depuis son arrivée et pour la période allant jusqu’en 2009, la limite maximale pour un retrait dans le cadre du RAP était de 20 000$, mais cette limite a été ensuite augmentée à 25 000$ par personne. Pour un couple qui désire acheter une propriété admissible ensemble, c’est un montant maximal de 50 000$, auquel ils auraient droit car chacun pourrait profiter de sa limite personnelle de 25 000$.
Plus précisément, ce programme permet d’emprunter sans intérêt une portion de vos REER, sans impact fiscal, afin d’utiliser ce montant en tant que mise de fonds initiale sur l’achat de la propriété admissible.
Propriétés admissibles
Les propriétés admissibles sont les maisons unifamiales, les maisons en rangées, les maisons mobiles, les maisons jumelées et les unités de condos. Les immeubles à revenus sont exclus de ce programme car la personne effectuant le retrait doit avoir l’intention d’y habiter, alors que dans les immeubles à revenus plusieurs unités seront louées afin de dégager un revenu pour le propriétaire.
Avantages de ce régime
Une contribution REER sert à diminuer le revenu imposable au cours d’une année donnée, et donc à réduire la facture d’impôt en conséquence. Les sommes détenues dans un REER vont ensuite fructifier à l’intérieur de celui-ci et elles seront imposables seulement lorsqu’elles seront retirées. Le régime d’accession à la propriété permet de prendre les sommes accumulées à l’intérieur du REER et de les utiliser comme mise de fonds initiale. Un particulier qui veut s’acheter une propriété n’est donc plus obligé de choisir entre cotiser à son REER ou de mettre de l’argent de côté pour sa mise de fonds. Il peut à la fois contribuer dans son REER et donc recevoir les avantages fiscaux de cette contribution, et par la suite lorsque le temps viendra pour l’achat de la propriété, l’argent pour la mise de fonds sera facilement accessible.
Conditions à respecter pour être éligible?
- Être un citoyen canadien au moment du retrait
- L’argent doit être au compte REER pendant au moins 90 jours avant de pouvoir retirer ces sommes
- Seul le propriétaire ou copropriétaire peut retirer dans le cadre du RAP, donc c’est seulement pour soi-même. Par exemple, une mère ne pourrait pas retirer dans le cadre du RAP afin de faire un cadeau à un enfant qui achète une maison.
- Tous les retraits pour le RAP doivent être faits dans la même année civile. Par exemple, si nous décidons de retirer 5000$ dans le cadre du RAP en novembre, et que nous voulons retirer un autre 5000$ pour ajouter à notre mise de fonds, il faudra s’assurer de faire le deuxième retrait avant le 31 décembre de la même année que le premier retrait.
- Déjà avoir une entente écrite en vue d’acheter ou de construire une propriété admissible. Nous ne pouvons pas retirer un montant en espérant trouver une maison à acheter dans les prochains mois.
Achat d’une première habitation seulement?
Ce régime ne s’adresse pas uniquement aux acheteurs d’une première habitation. Bien que ceux-ci soient majoritairement les utilisateurs de ce régime, nous pouvons aussi utiliser le retrait REER dans le cadre du RAP si nous n’avons pas été propriétaire d’une habitation depuis le 1er janvier de la 4e année précédant la demande de retrait RAP. Par exemple, si j’ai vendu ma propriété en juin 2010 et que je deviens ensuite locataire, je pourrai réutiliser le régime du RAP à partir de 2015. Si j’avais déjà utilisé le RAP pour l’achat d’une propriété précédente, il faut que le solde à payer soit de zéro au plus tard le 1er janvier de l’année de la nouvelle demande de retrait RAP afin de pouvoir utiliser le service de nouveau.
Délai pour le RAP
- La date maximale où un retrait peut être effectué dans le cadre du RAP est de 30 jours après être devenu propriétaire du nouveau domicile.
- Après avoir fait un retrait dans le cadre du RAP, il faut devenir propriétaire du nouveau domicile au plus tard le 1er octobre de l’année suivant notre retrait RAP
- Si vous avez retiré dans le cadre du RAP en vue d’un achat, mais que des circonstances font en sorte que le projet tombe à l’eau, vous devez rembourser les montants empruntés dans votre compte REER au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le retrait. Contactez l’agence de revenu du Canada pour plus de détails.
Étapes pour faire le retrait
Il y a seulement un formulaire d’une page à remplir qu’il vous faudra acheminer à votre institution financière où vous détenez un compte REER. C’est le formulaire gouvernemental T1036, voici le lien :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1036/
Il faudrait entrer en contact avec l’institution financière car les procédures exactes peuvent changer d’une institution à l’autre. Il faut également les aviser d’avance car ce retrait pourrait prendre quelques jours ouvrables. De plus, le fait d’entrer en contact avec l’institution financière d’avance vous permettrait de vérifier si vos produits REER sont facilement encaissables. Vous pourriez avoir quelques ennuis si votre REER a été investi dans un produit fermé pour plusieurs années.
Montant et dates des remboursements
Il est important de répéter que ce régime permet d’emprunter les montants détenus dans votre compte REER sans payer d’intérêt, mais ce montant doit se faire rembourser. Les remboursements doivent débuter au plus tard la deuxième année suivant le retrait dans le cadre du RAP. Le montant du remboursement doit être au minimum le 1/15e du montant retiré. De ce fait, la durée du remboursement peut aller jusqu’à une période de 15 ans.
Le remboursement se fait de la même manière qu’une cotisation habituelle dans un compte REER. C’est dans la déclaration des revenus que le particulier doit indiquer ses contributions totales dans son compte REER, et la portion de ces contributions totales qui a servi à faire le remboursement du RAP. C’est de cette façon que le gouvernement sera informé du fait que le particulier a fait le remboursement ou non. La portion qui sert à rembourser un retrait RAP ne générera pas d’avantage fiscal.
Suite à sa déclaration des revenus annuelle, le particulier recevra un avis de cotisation détaillant ses revenus et impôts payés. Sur ce même avis de cotisation, il y aura une section spécifique pour le Régime d’accès à la propriété. Cette section contiendra le solde du retrait RAP qu’il reste à rembourser, le montant du dernier remboursement, le total des remboursements effectués et le solde remboursable l’année prochaine. Ce suivi annuel permet au particulier d’être informé annuellement au niveau de son Régime d’accès à la propriété (RAP).
Conséquences de ne pas rembourser son montant de remboursement annuel
Si un particulier ne couvre pas sa portion de remboursement demandé, le montant dû sera ajouté à son revenu annuel et sera imposé en conséquence. Par exemple, si il y a quelques années, un particulier a retiré un montant de 15 000$ dans le cadre du RAP, il doit donc maintenant remettre un montant de 1000$ pendant 15 ans. Pour une année donnée, si ce particulier omet de rembourser le montant de 1000$, ce montant sera ajouté à ses revenus. Si son taux marginal d’imposition est de 30% par exemple, il devra payer 300$ en impôts de plus cette année-là.
À l’inverse, il est également possible de faire un remboursement plus élevé afin d’acquitter le solde plus rapidement. Rien n’oblige le particulier à prendre les 15 années afin de compléter son remboursement RAP.
Informations supplémentaires
La situation se complique si un particulier cesse de résider au Canada, décède ou atteint l’âge de 71 ans tout en ayant un solde dû dans le cadre du RAP. Pour plus d’informations sur le régime ou les cas un peu plus complexes, veuillez-vous référer au site de l’Agence de Revenu du Canada
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/hbp-rap/menu-fra.html
